By not applying the GST to the sale of used vehicles, the government, it is estimated, is forgoing over $1 billion in tax revenue per year (1655) To minimize a retailer's competitive disadvantage and to restore some level of tax fairness in provinces where the GST has not been replaced by the HST, the RVDA of Canada recommends the following.
En ne percevant pas la TPS lors de la vente de véhicules d'occasion, le gouvernement se prive de plus d'un milliard de dollars en recettes fiscales annuellement, selon les estimations (1655) En vue de minimiser le désavantage concurrentiel des concessionnaires et d'améliorer l'équité fiscale pour les provinces où la TPS n'a pas été remplacée par la taxe de vente harmonisée, voici ce que propose la RVDA du Canada.
