Translation of "Railway Rolling Stock Temporary Use Regulations " (English → French) :

(16) La division (1)d)(vii)(A) ne s’applique pas à un paiement pour l’utilisation temporaire de matériel roulant qu’une compagnie de chemin de fer fait au cours de l’année à une personne résidant dans un pays étranger sauf si ce pays accorde substantiellement une exemption semblable pour l’année à la compagnie à l’égard des paiements qu’elle a reçus pour l’utilisation temporaire de matériel roulant par une personne résidant dans ce pays.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1300 - EN - Règlement (UE) n ° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 1300/2014 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Appendice A // Normes ou documents normatifs visés par la présente STI // Appendice B // Règle provisoire relative aux priorités pour le réaménagement/renouvellement des gares // Append ...[+++]ice C // Informations à fournir dans un plan national de mise en œuvre // Appendice D // Évaluation des constituants d'interopérabilité // Appendice E // Évaluation des sous-systèmes // Appendice F // Renouvellement ou réaménagement du matériel roulant // Appendice G // Avertissements sonores des portes extérieures de voitures «voyageurs» // Appendice H // Schémas des sièges prioritaires // Appendice I // Schémas des places pour fauteuils roulants // Appendice J // Schémas des couloirs // Appendice K // Tableau relatif à la largeur du couloir dans les zones accessibles en fauteuil roulant du matériel roulant // Appendice L // Portée d'un utilisateur de fauteuil roulant // Appendice M // Fauteuil roulant transportable par train // Appendice N // Signalétique «personne à mobilité réduite» (PMR)

toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des navires, des installations, des véhicules, des aéronefs ou du matériel roulant ferroviaire visés au point i), notamment la perte du fret ou du bénéfice d'affrètement.

2. L'entreprise ferroviaire demandant une autorisation de mise en service dans d'autres États membres soumet à l'autorité de sécurité compétente un dossier technique concernant le matériel roulant ou le type de matériel roulant en indiquant l'utilisation prévue sur le réseau.

L’entreprise ferroviaire demandant une autorisation de mise en service dans d’autres États membres soumet à l’autorité de sécurité compétente un dossier technique concernant le matériel roulant ou le type de matériel roulant en indiquant l’utilisation prévue sur le réseau.

Ceci peut comprendre notamment les lignes et réseaux ferroviaires isolés du réseau du reste de la Communauté, le gabarit, l'écartement ou l'entraxe des voies, le matériel roulant destiné à un usage strictement local, régional ou historique et le matériel roulant en provenance ou à destination de pays tiers sous réserve que ce matériel ne franchisse pas la frontière entre deux États membres.