No bill for the
incorporation of a railway or canal company, or for authorizing the construction of branch lines or extensions of existing lines of railways or of canals, or for changing the route of the railway or of the canal of any
company already incorporated, shall be considered by a legislative committee, until there has been filed with the committee, at least one week before the consideration of the bill, a map or plan drawn upon a scale of not less than half an inch to the mile, showing the location upon which it is intended to construct the proposed work, and showing also the lines of ex
...[+++]isting or authorized works of a similar character within, or in any way affecting the district, or any part thereof, which the proposed work is intended to serve; and such map or plan shall be signed by the engineer or other person making same.Aucun projet de loi constituant
en corporation une compagnie de chemin de fer ou de canal, aucun projet de loi autorisant la construction d’embranchements ou de prolongements de lignes de chemin de fer ou de canaux existants, aucun projet de loi modifiant le tracé du chemin de fer ou de canal d’une compagnie déjà constituée en corporation ne doit être pris en considération par un comité législatif, tant qu’il n’aura pas été produit devant ledit comité, au moins une semaine avant la prise en considération du projet de loi, une carte ou un plan à l’échelle d’au moins un demi-pouce au mille, indiquant l’emplacement sur lequel il est proposé
...[+++] de construire les ouvrages projetés de même que les ouvrages analogues qui y ont déjà été construits ou autorisés, ou qui intéressent la région ou la partie de région devant être desservie par l’entreprise projetée. Cette carte ou ce plan doit porter la signature de l’ingénieur ou autre personne qui en est l’auteur.
