Translation of "Rate improvement provision " (English → French) :

Dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les dispositions du présent règlement s'appliquent aux accords, décisions et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet la fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou le contrôle de l'offre de transport, la répartition des marchés de transport, l'application d'améliorations techniques ou la coopération technique, le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport directement liés à la prestation de transport, p ...[+++]our autant que cela soit nécessaire pour l'exploitation en commun d'un groupement d'entreprises de transport par route ou par voie navigable tel que défini à l'article 3, ainsi qu'aux positions dominantes sur le marché des transports.

À ce propos, nous formulons deux recommandations : que le gouvernement renforce la capacité des organismes subventionnaires en augmentant leur taux de financement et que le gouvernement investisse des fonds supplémentaires dans la Fondation canadienne pour l'innovation et augmente la provision pour les coûts de fonctionnement de l'infrastructure financée dans le cadre du programme.

assurer l'existence d'une offre d'éducation et de formation adéquate, attractive, accessible et de haute qualité à tous les niveaux, y compris l'amélioration des compétences et des qualifications du personnel, la promotion de parcours de formation flexibles et de nouvelles solutions dès l'âge scolaire et préscolaire, des actions visant à réduire de manière significative l'abandon scolaire précoce et à augmenter les taux d'achèvement du cycle secondaire ...[+++] supérieur, ainsi qu'un meilleur accès à l'enseignement scolaire et préscolaire,

assurer l'existence d'une offre d'éducation et de formation adéquate, attractive, accessible et de haute qualité à tous les niveaux, y compris l'amélioration des compétences et des qualifications du personnel, la promotion de parcours de formation flexibles et de nouvelles solutions dès l'âge scolaire et préscolaire, des actions visant à réduire de manière significative l'abandon scolaire précoce et à augmenter les taux d'achèvement du cycle secondaire ...[+++] supérieur, ainsi qu'un meilleur accès à l'enseignement scolaire et préscolaire,

Comme le député de Souris—Moose Mountain l'a dit, le projet de loi renferme les améliorations suivantes: il clarifie le processus d'échange des renseignements au sein du ministère afin d'accélérer l'accès aux avantages, ce qui est excellent; il protège les fonctionnaires contre l'obligation de témoigner dans des affaires civiles; il maintient le versement des allocations de commisération aux survivants, ce qui est très important; il élimine les dispositions à caractère pénal dans la législation visant les anciens combattants, quand ces dispositions sont superflues ou déjà couvertes par le Code criminel; il permet aux ...[+++]pensionnés pour invalidité qui sont mariés ou conjoints de fait de toucher ensemble une pension au taux applicable à une personne mariée; il permet la remise de trop-perçus en se fondant sur des motifs de compassion, si la dette n'est pas recouvrable.

À titre d'exemple, le gouvernement apportera des améliorations relativement à différents aspects, comme la communication de renseignements clairs et simples sur les formulaires de demande de cartes de crédit et les conventions connexes et l'envoi d'avis clairs en temps opportun au sujet des modifications touchant les taux et les frais.