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Rate with an enforceable exclusivity clause

Translation of "Rate with an enforceable exclusivity clause " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rate with an enforceable exclusivity clause

tarif avec application d'une clause d'exclusivité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) If before July 1, 2010, when an approval of the Minister for the application of section 178.3 of the Act to a direct seller is in effect, the direct seller has made a taxable supply by way of sale (other than a zero-rated supply) of an exclusive product of the direct seller to an independent sales contractor of the direct seller that is not a distributor in respect of which an approval granted under subsection 178.2(4) of the Act on application made jointly ...[+++]

(2) Si, avant le 1 juillet 2010 et à un moment où l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.3 de la Loi à un démarcheur est en vigueur, le démarcheur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) de son produit exclusif au profit d’un de ses entrepreneurs indépendants qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) de la Loi est en vigueur et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de ce jour, en vue de le vendre dans une province déterm ...[+++]


(2) If before April 1, 2013, when an approval of the Minister for the application of section 178.3 of the Act to a direct seller is in effect, the direct seller has made a taxable supply by way of sale (other than a zero-rated supply) of an exclusive product of the direct seller to an independent sales contractor of the direct seller that is not a distributor in respect of which an approval granted under subsection 178.2(4) of the Act on application mad ...[+++]

(2) Si, avant le 1 avril 2013 et à un moment où l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.3 de la Loi à un démarcheur est en vigueur, le démarcheur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) de son produit exclusif au profit d’un de ses entrepreneurs indépendants qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) de la Loi est en vigueur et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de ce jour, en vue de le vendre à l’Île-du-Prince-Édouard, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05(1) de la Loi, le démarcheur est ré ...[+++]


(4) If before July 1, 2010, when an approval of the Minister for the application of section 178.4 of the Act to a distributor of a direct seller is in effect, the distributor has made a taxable supply by way of sale (other than a zero-rated supply) of an exclusive product of the direct seller to an independent sales contractor of the direct seller that is not a distributor in respect of which an approval granted under subsection 178.2(4) of the Act on application mad ...[+++]

(4) Si, avant le 1 juillet 2010 et à un moment où l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.4 de la Loi à un distributeur d’un démarcheur est en vigueur, le distributeur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) d’un produit exclusif du démarcheur au profit d’un entrepreneur indépendant de celui-ci qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) de la Loi est en vigueur et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de ce jour, en vue de le vendre dans une provi ...[+++]


(5) If before April 1, 2013, when an approval of the Minister for the application of section 178.4 of the Act to a distributor of a direct seller is in effect, the distributor has made a taxable supply by way of sale (other than a zero-rated supply) of an exclusive product of the direct seller to an independent sales contractor of the direct seller that is not a distributor in respect of which an approval granted under subsection 178.2(4) of the Act on application mad ...[+++]

(5) Si, avant le 1 avril 2013 et à un moment où l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.4 de la Loi à un distributeur d’un démarcheur est en vigueur, le distributeur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) d’un produit exclusif du démarcheur au profit d’un entrepreneur indépendant de celui-ci qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) de la Loi est en vigueur et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de ce jour, en vue de le vendre à l’Île-du-Prince-Édouard, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05 ...[+++]


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We were dealing more or less with the exclusion clause in Bill C-72 and we did not hear too many complaints about the exclusion clause until an ill wind from the east brought up the idea of an inclusion clause.

Nous avons discuté d'une disposition semblable dans le projet de loi C-72, et il n'y a pas eu beaucoup de plaintes au sujet de l'exclusion jusqu'à ce qu'un vent mauvais venu de l'est nous apporte l'idée d'une disposition sur l'inclusion.


12. Highlights the fact that the Member States’ provisions on copyright and related rights vary considerably, and that the exclusivity which copyright grants its owner is, in principle, limited to the territorial boundaries of the Member State where the right has been granted; believes that such territorial restrictions may often lead to market fragmentation and major divergences in enforcement across the EU; recalls that the European market is not homogeneous and that national markets evolve at different ...[+++]

12. souligne que les dispositions sur le droit d'auteur et les droits voisins applicables dans les États membres varient considérablement et que l'exclusivité que le droit d'auteur confère à son détenteur est, en principe, limitée aux frontières territoriales de l'État membre dans lequel le droit a été octroyé; pense que de telles restrictions territoriales entraînent souvent une fragmentation du marché ainsi que des différences d'application majeures au sein de l'Union; rappelle que le marché européen n'est pas homogène et que les ...[+++]


It would therefore be logical to move this clause to Article 107, which deals with the rejection of an economic operator from a given procedure, since it is in that context that the contracting authority should be allowed some discretion to assess whether to enforce or maintain exclusion in a specific procurement procedure which it has launched.

En toute logique, cette disposition devrait donc être déplacée à l'article 107, qui concerne le rejet d'un opérateur économique dans le cadre d'une procédure déterminée. C'est en effet dans ce contexte que le pouvoir adjudicateur doit disposer d'une certaine marge pour apprécier si l'exclusion doit être appliquée et/ou maintenue dans le cadre d'une procédure spécifique de marché qu'il lance.




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