Traduction de «Rate-integrating single-axis gyro » (Anglais → Français) :

18. estime que l'amélioration de l'accès des PME au financement devrait contribuer à alléger les contraintes de liquidité et à accroître les fonds de roulement des PME; salue le fait que la mise en place de modalités de financement alternatif des PME figure parmi les toutes premières priorités fixées par la Commission dans l'examen annuel de la croissance pour 2014 et dans le rapport sur l'intégration du marché intérieur; se dit extrêmement favorable à la mise en place d'obligations spécifiques et de marchés boursiers séparés pour les PME et demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures concrètes pour atteindre cet ...[+++] objectif; soutient en outre les initiatives prises au niveau européen pour accompagner les actions nationales visant à augmenter le microcrédit et à stimuler l'entrepreneuriat social, et notamment les banques de développement qui accordent des prêts à des taux inférieurs à ceux pratiqués par les banques commerciales; relève qu'il est particulièrement important de soutenir les PME via les programmes COSME et Horizon 2020;

Pour que toutes les administrations nationales soient en mesure d’organiser un contrôle intégré efficace de toutes les zones pour lesquelles des paiements sont demandés au titre de l’axe 2 et au titre des régimes d’aide «surfaces» relevant du règlement (CE) no 1122/2009, il importe que les demandes de paiement pour les mesures «surfaces» relevant de l’axe 2 soient soumises aux mêmes échéances que la demande unique prévue à la partie II, titre II, chapitre I, dudit règlement.

12. demande une augmentation des taux de modulation et des paiements uniques par exploitation dégressifs assortis de réserves, notamment de critères environnementaux et sociaux de modulation; invite instamment la Commission à allouer davantage de fonds aux modes de production agricole plus durables et aux politiques de développement rural; exprime cependant sa préoccupation à l'égard de la tendance des États membres, actuellement, à concentrer leurs programmes de développement rural sur les investissements dans les exploitations; estime que les crédits affectés au développement rural devraient être utilisés principalement en faveur de programmes agroenvironnementaux, de mesures visant au bien-être des animaux, de mesures relevant du programme Leader ...[+++] et d'autres approches plus intégrées pour l'établissement d'économies rurales durables;

2. Les programmes transfrontaliers concernant la coopération visée à l'article 86, paragraphe 1, point a), doivent, en outre, comporter un plan de financement unique basé sur le cadre financier indicatif pluriannuel, sans ventilation par pays participant, comprenant un tableau précisant, pour chaque année couverte par le cadre financier indicatif pluriannuel et chaque axe prioritaire, le montant de la contribution communautaire et son taux, ainsi que le montant des contreparties nationales.

Pour que les administrations nationales soient en mesure d’organiser un contrôle intégré efficace de toutes les zones pour lesquelles des paiements sont demandés au titre de l’axe 2, d’une part, et au titre des régimes d’aide «surfaces» relevant du règlement (CE) no 796/2004, d’autre part, les demandes de paiement pour les mesures «surfaces» doivent être soumises aux mêmes échéances que la demande unique prévue à la partie II, titre II, chapitre I, dudit règlement.

Pour que les administrations nationales soient en mesure d’organiser un contrôle intégré efficace de toutes les zones pour lesquelles des paiements sont demandés au titre de l’axe 2, d’une part, et au titre des régimes d’aide «surfaces» relevant du règlement (CE) no 796/2004, d’autre part, les demandes de paiement pour les mesures «surfaces» doivent être soumises aux mêmes échéances que la demande unique prévue à la partie II, titre II, chapitre I, dudit règlement.