When I last spoke in this chamber on this issue in December 2009, I put some suggestions on the record, to wit: First, prohibit the supply or transport of raw materials, including raw leaf tobacco, papers, filters and cardboard for packaging to anyone without a valid and legal tobacco manufacturing licence, and do so explicitly by Criminal Code description.
La dernière fois que j'ai pris la parole à ce sujet au Sénat, en décembre 2009, j'avais présenté quelques propositions, à savoir : premièrement, interdire l'accès aux matières premières et leur transport, ce qui comprend les feuilles de tabac brut, les filtres, le papier à rouler et les emballages de cigarettes, à quiconque n'est pas muni d'une licence valide de fabricant de tabac et ce, en se basant sur la description du Code criminel.
