Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bonin (Nickel Belt), seconded by Mr. Cannis (Scarborough Centre), Bill C-355, An Act to amend the Broadcasting Act and the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act (protection of community interests in programming), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bonin (Nickel Belt), appuyé par M. Cannis (Scarborough-Centre), le projet de loi C-355, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (protection des intérêts des collectivités locales dans la programmation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.