Translation of "Real Property Sourcing System - SELECT System " (English → French) :

SELECT [ Système de sourçage des biens immobiliers - Système SELECT ]

1. souligne que la politique de cohésion constitue la principale politique d’investissement de l’Union dans l’économie réelle et rappelle qu'elle vise, conformément au traité FUE, à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne qu'il s'agit d'une politique à long terme, ce qui implique que les résultats dépendent du choix des priorités, de la mise en place d'un cadre de performance approprié, ainsi que d'une gestion saine et de systèmes de contrôle efficaces; rappelle que, dans plusieurs États membres, elle représente la ...[+++]source essentielle et principale de financement des investissements qui permettent de développer des synergies et qu'elle a un effet de levier sur la croissance économique, la création d'emplois et le développement durable; est conscient que, du fait de la crise financière, certains États membres ont toujours des difficultés à cofinancer certains projets, et demande par conséquent que l'ensemble des possibilités prévues par le cadre législatif pour les États membres qui rencontrent des difficultés budgétaires temporaires soient pleinement exploitées;

a) de protéger l’intégrité du régime d’imposition foncière des premières nations et de promouvoir une vision commune de ce régime à travers le Canada, compte tenu des différences entre les régimes provinciaux en la matière;

(3) Les droits de la banque qui a reçu une garantie portant soit sur du matériel aquicole immobilier en vertu des alinéas 427(1)c) ou m), soit sur du matériel agricole immobilier en vertu des alinéas 427(1)d) ou n), soit sur du matériel aquicole immobilier ou une installation électrique aquicole en vertu de l’alinéa 427(1)k), soit sur du matériel agricole immobilier ou une installation électrique de ferme en vertu de l’alinéa 427(1)l), soit sur du matériel sylvicole immobilier en vertu de l’alinéa 427(1)p), qui est fixé à des biens immeubles ou qui le devient par la suite ne priment pas les droits acqu ...[+++]is sur les biens immeubles après que ce matériel y a été fixé, sauf si, avant :

(1.1) Lorsque la garantie porte sur du matériel aquicole immobilier en vertu des alinéas 427(1)c) ou m), du matériel agricole immobilier en vertu des alinéas 427(1)d) ou n), du matériel aquicole immobilier ou une installation électrique aquicole en vertu de l’alinéa 427(1)k), du matériel agricole immobilier ou une installation électrique de ferme en vertu de l’alinéa 427(1)l) ou du matériel sylvicole immobilier en vertu de l’alinéa 427(1)p), le droit de préférence existe malgré le fait que ces biens sont fixés à des biens immeubles ou le deviennent par la suite.