1. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, where credit inst
itutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently , breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary sanctions of up to twice the am
ount of the profits gained or losses ...[+++] avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10% of the total annual turnover, as defined in relev
ant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary sanctions as may be provided for in relevant Union law .
1. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des com
pagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence , une infraction à une exigence découlant d'actes pertinents directement applicables du droit de l'Union pour laquelle des sanctions pécuniaires administratives peuvent être imposées par les autorités compétentes en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal correspo
ndant au d ...[+++]ouble des gains retirés de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d'un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d'affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union , que la personne morale concernée a réalisé au cours de l'exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l'Union .