1. When the EIO is issued for the purpose of executing a measure, including the measures referred to in Articles 25 and 26, implying the gathering of evidence in real time, continuously and over a certain period of time, its execution may be refused, in addition to the grounds for refusal referred to in Article 10(1), if the execution of the measure concerned would not be authorised in a similar national case.
1. Lorsque la décision d'enquête européenne est émise aux fins de l'exécution d'une mesure, y compris l'une de celles visées aux articles 25 et 26, qui implique l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée, son exécution peut être refusée, outre pour les motifs de refus visés à l'article 10, paragraphe 1, si l'exécution de la mesure concernée ne serait pas autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
