In Canada, however, current Canadian bankruptcy and insolvency laws(4) do not protect netting agreements with clearing houses to the same extent as in other countries; nor do they prevent court-ordered stays on the ability of clearing houses to realize collateral in the event of a member’s bankruptcy or insolvency.
Au Canada, toutefois, les lois actuelles en matière de faillite et d’insolvabilité(4) ne protègent pas les ententes de compensation conclues avec des chambres spécialisées au même degré qu’ailleurs et n’empêchent pas les suspensions décidées par les tribunaux de se répercuter sur la capacité de ces chambres de réaliser des nantissements en cas de faillite ou d’insolvabilité d’un membre.
