Translation of "Rear-mounted tractor winch " (English → French) :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié)

Lors de l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite, le groupe consultatif a constaté, d'un commun accord, que cette proposition constituait bien une codification pure et simple de textes existants, sans aucune modification de fond.

31986 L 0298: Directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (JO L 186 du 8.7.1986, p. 26), modifiée par:

considérant que les dispositifs de protection en cas de renversement visés par la présente directive sont ceux du type à deux montants fixés à l'avant du siège du conducteur caractérisés par une zone de dégagement réduite compte tenu des limites de gabarit du tracteur, d'où l'utilité de ne pas entraver l'accessibilité au poste de conduite en toutes circonstances et de conserver ces dispositifs (rabattables ou non) malgré tout simples d'emploi ; que les dispositifs de protection montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues à voie étroite, on fait l'objet de la directive 86/298/CEE(1) ;

ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE QUI CONCERNE LA RÉSISTANCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION (ARCEAU MONTÉ À L'ARRIÈRE, CADRE OU CABINE) AINSI QUE DE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR(Article 4 paragraphe 2 et article 10 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)Numéro de réception CEE: extension (; ) 1.Marque de fabrique ou de commerce du tracteur: 2.Type et dénomination commerciale du tracteur: 3.Nom et adresse du constructeur du tracteur: 4.Le cas échéant, nom et adre ...[+++]sse du mandataire: 5.Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection: 6.Extension de la réception CEE pour le(s) type(s) de dispositif(s) de protection suivant(s): 7.Tracteur présenté à la réception CEE le: 8.Service technique chargé du contrôle de conformité pour la réception CEE: 9.Date du procès-verbal délivré par ce service: 10.Numéro du procès-verbal délivré par ce service: 11.La réception CEE en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est accordée/refusée (²).12.L'extension de la réception CEE en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est accordée/refusée ($).13.Lieu: 14.Date: 15.Signature: (; ) Indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'une première, deuxième, etc., extension par rapport à la réception CEE initiale.

Communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation CEE ou son extension d'un dispositif de protection (arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteurNuméro d'homologation CEE: extension (¹)1.Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection: 2.Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection: 3.Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection: 4.Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel le dispositif de protection est dest ...[+++]iné: 5.Extension de l'homologation CEE pour le(s) tracteur(s) de type(s) et le cas échéant de dénomination(s) commerciale(s) suivante(s): 5.1.La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, dépasse/ne dépasse pas (²) de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.5.2.La méthode de fixation et les points de montage sont/ne sont pas (²) identiques.5.3.Tous les composants susceptibles de servir de support au dispositif de protection sont/ne sont pas (²) identiques.6.Présenté à l'homologation CEE le: 7.Laboratoire d'essai: 8.Date et numéro du procès-verbal du laboratoire: 9.Date de l'homologation/du refus/du retrait de l'homologation CEE (²): 10.Date de l'extension de l'homologation/du refus/du retrait de l'extension de l'homologation CEE (²): 11.Lieu: 12.Date: 13.Sont annexées les pièces suivantes, qui portent le numéro d'homologation CEE indique ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai).