(l) invites the Council to pursue without delay, within
the appropriate UN structures, the procedures envisaged for a mechanism for dealing with the immediate and l
onger-term residual functions, such as witness protection, protection from witness intimidation, contempt of court issues, reviews in the event of exculpa
tory evidence being received, monitoring of trials referred to the region (currently monitored by the Tribunal's Pros
...[+++]ecution Service through the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)), conditions of imprisonment and issues relating to pardon or commutation of sentences, etc; suggests that a proposal be put to the UN Security Council for the possible setting-up of a joint office to deal with the future residual functions of the Tribunal and of the International Criminal Tribunal for Rwanda and the Special Court for Sierra Leone; (l) invite le Conseil à poursuivre sans délai
, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif de
stiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'
...[+++]Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les questions liées à la grâce ou la commutation de peine, etc.; suggère que soit présentée au Conseil de sécurité des Nations unies une proposition concernant l'éventuelle mise en place d'un bureau conjoint chargé d'assurer les futures fonctions résiduelles du Tribunal, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone; 
