Traduction de «Receiving registered education savings plan » (Anglais → Français) :

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor ...[+++]des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...

La Commission a décidé d'enregistrer officiellement deux ICE: «Let'sfly2Europe: enable safe and legal access to Europe for refugees» and «People4Soil: sign the citizens' initiative to save the soils of Europe!». Une ICE permet d'inscrire une problématique à l'ordre du jour du Collège, pour discussion et action, si l'initiative reçoit le soutien d'un million de citoyens issus d'au moins sept États membres dans un délai d'un an suivant son enregistrement.

garantir la qualité de l’enseignement dispensé par les EES qui ont des campus et des cours en franchise à l’étranger, avec l’aide d’agences nationales d’assurance de la qualité, grâce à une coopération renforcée entre les agences d’assurance de la qualité établies dans les pays d’origine et les pays d’accueil, ou en permettant aux agences affiliées à l’EQAR d’évaluer les établissements proposant des filières à l’étranger ou en franchise, afin de répondre aux préoccupations liées à la qualité et d’encourager la coopération transfrontière et l’apprentissage mutuel.

Bien que notre recommandation visant à restructurer les régimes enregistrés d'épargne-études sur le modèle des régimes enregistrés d'épargne-retraite n'ait pas été adoptée, j'applaudis à l'annonce du versement d'une subvention canadienne pour l'épargne-études, qui devrait contribuer à faire augmenter les sommes que les familles épargnent grâce aux régimes enregistrés d'épargne-études.

Et l'on utilise non seulement le soutien, que donnent bilatéralement certains pays - on encourage également une collaboration bilatérale avec des pays d'Europe centrale et orientale - mais on doit également tenir compte du soutien qu'ils reçoivent par le biais du programme SAVE et d'autres programmes communautaires, qui consistent à passer des contrats avec des entreprises - celles qui donnent ce type de soutien, d'enseignement, d'éducation, de diffusion de techniques de bonne utilisation - et, évidemment, parmi lesquelles des entreprises de l'Union européenne.

Les plans nationaux portent à des degrés divers sur l'équipement, la formation des enseignants qui bénéficie d'une attention accrue, la stimulation du développement de contenus, et ce qui constitue des nouveautés: la connexion généralisée à Internet, la création de sites multimédias éducatifs nationaux et régionaux ainsi que la constitution de partenariats avec l'industrie qui offre des matériels, des supports techniques divers, et des soutiens financiers au travers de parrainage et même de la publicité en ligne [29].