Translation of "Recognition authority " (English → French) :

«autorité compétente», l’autorité compétente telle que définie à l’article 3 de la directive 2007/59/CE ou tout autre organisme désigné par l’État membre ou auquel l’autorité compétente a confié par délégation la tâche de reconnaître les centres de formation et les examinateurs.

Lorsque l’autorité compétente estime que le centre de formation ne satisfait plus aux conditions de la reconnaissance, elle devrait retirer ou suspendre la déclaration de reconnaissance.

Lorsque l’évaluation ou le contrôle des activités effectué par l’autorité compétente ou l’État membre en application des articles 26, 27 et 29 de la directive 2007/59/CE apporte la preuve qu’un centre de formation ne satisfait pas aux conditions pour être reconnu, l’autorité compétente retire ou suspend la déclaration de reconnaissance en cause.

Lorsqu’une demande de reconnaissance de tâches de formation relatives aux connaissances ayant trait à l’infrastructure a déjà été satisfaite conformément à la présente recommandation et à la décision 765/2011 par une autorité compétente d’un État membre, les autorités compétentes d’autres États membres devraient limiter leur évaluation aux exigences qui sont spécifiques à la formation sur l’infrastructure en question et s’abstenir d’évaluer les points qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation au cours de la précédente procédure de re ...[+++]connaissance.

Si le gouvernement pouvait amener ces deux pays à la table des négociations, en utilisant au besoin ces leviers, il pourrait ensuite les forcer à reconnaître ce qui suit: l'existence d'un État palestinien indépendant; le droit à la sécurité des Israéliens; le contrôle exercé par l'autorité palestinienne sur le Hamas, le Hezbollah, le Djihad islamique et d'autres groupes qui sont prêts à assassiner des civils israéliens innocents; la nécessité d'un retrait des troupes israéliennes des territoires occupés en Cisjordanie et celle d'un retrait complet et inconditionnel de toutes ...[+++] les colonies israéliennes en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

RECONNAISSANCE MUTUELLE DES LICENCES ET AUTRES AUTORISATIONS NATIONALES POUR LA PRESTATION DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ET DE RESEAUX SATELLITES ET/OU SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE Le Conseil a pris acte de l'état des travaux concernant deux propositions de directive concernant respectivement - la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de télécommunications - une politique sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de réseaux satellites et/ou de services de communications par satellite.