Translation of "Record identifier " (English → French) :

(5) Le titulaire de licence veille à ce que le participant autorisé tienne également, pour une période d’un an et conformément aux paragraphes (2) et (3), les registres prévus aux alinéas (1)a) à g) à l’égard des activités que ce dernier exerce dans le cadre de l’exploitation du système agréé.

c) les usages non connexes des dossiers, indiqués séparément;

Maintenant, on nous demandera de faire essentiellement la même chose, soit obtenir l'enregistrement de l'audience, le faire transcrire, cerner les erreurs, rencontrer les clients et ensuite préparer un dossier dans lequel sont indiquées les erreurs pour la Section d'appel des réfugiés.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ...[+++] ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

1.b) les enregistrements sur les dépenses identifiés par le code "PAY" contiennent des informations détaillées sur les dépenses déclarées pour le projet.

b) les enregistrements sur les dépenses, identifiés par le code "PAY", contiennent des informations détaillées sur les dépenses déclarées pour l'opération.