Translation of "Record the proceedings " (English → French) :

Aux termes de la recommandation no R (84) 10 du Conseil de l'Europe sur le casier judiciaire et la réhabilitation des condamnés, l'institution du casier judiciaire vise principalement à informer les autorités responsables du système de justice pénale sur les antécédents du justiciable en vue de faciliter l'individualisation de la décision à prendre.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures ...[+++] menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

Que l'enregistrement des délibérations au moyen de caméras vidéo et d'appareils photographiques soit autorisé, conformément aux principes et aux pratiques régissant la télédiffusion des délibérations de la Chambres des communes.

Comme le savent les sénateurs, les Journaux et le compte rendu officiel des délibérations de l'autre endroit rapportent in extenso ses faits et gestes, y compris les projets de loi qui ont été lus pour la première, la deuxième ou la troisième fois.

À la suite de l’adoption du vingt-quatrième rapport concernant les votes par appel nominal sur des projets de loi ou motions émanant des députés, l’habitude est prise d’enregistrer tout d’abord le vote du parrain et ensuite le reste des votes du même côté de la Chambre avant de passer de l’autre côté.

Que l'enregistrement des délibérations au moyen de caméras vidéo et d'appareils photographiques soit autorisé, conformément aux principes et pratiques régissant la télédiffusion des délibérations de la Chambre des communes.