Translation of "public record proceedings " (English → French) :

8. réaffirme le caractère essentiel de l'indépendance de la justice, d'une administration publique professionnelle et responsable et de la primauté du droit en vue de la consolidation de la démocratie et du soutien à l'activité économique et aux investissements; invite la Croatie à continuer d'améliorer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité, le professionnalisme et l'efficacité de son système judiciaire et des membres de ce système, notamment en résorbant le stock des affaires à juger, en mettant en œuvre le nouveau régime de déclaration de patrimoine des juges et en continuant à améliorer les résultats du nouveau système de ...[+++] poursuites disciplinaires; prie instamment la Croatie d'appliquer la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2013-2018;

Parallèlement, l'article 182 dispose qu'un enregistrement audiovisuel des débats, avec son interprétation dans toutes les langues officielles, est mis à la disposition du grand public sur l'internet immédiatement après la séance.

La mesure néerlandaise ajoute qu'il est également recommandé au procureur de s'accorder avec l'autorité compétente sur la manière dont les informations échangées seront consignées et utilisées dans la procédure pénale.

En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d' ...[+++]accord).

O. considérant que la commission temporaire a obtenu, de source confidentielle, des comptes rendus de réunions entre les groupes de travail du Conseil sur le droit public international (COJUR) et sur les relations transatlantiques (COTRA), d'une part, et de hauts responsables du département d'État américain, d'autre part, durant le premier semestre 2006 (notamment le 8 février et le 3 mai 2006), alors que la présidence du Conseil ne lui a fourni qu'une version résumée de ces documents; que les documents relatifs à ces réunions transmis par le Conseil au Parlement, à la demande expresse de ce dernier, étaient constitués de résumés incom ...[+++]plets des procès-verbaux, qui passaient sous silence des parties essentielles,

Les principales manières de diffuser les résultats d’une action sont les suivantes : Envoi ou distribution des actes d’une conférence aux participants, envoi ou distribution des actes d’une conférence aux participants et à d’autres personnes, mise en ligne des résultats et/ou des rapports d’experts sur un site internet accessible au public, publication de livres ou de brochures.