Translation of "Reference data " (English → French) :

Dr Peterson : J'aimerais préciser que nous parlons de deux ensembles de données distincts. Dre Sharma fait référence à celui tiré des rapports sur les effets indésirables des médicaments, une initiative du gouvernement fédéral; quant à moi, je fais référence aux 40 millions de dossiers dans lesquels sont enregistrés les renseignements générés par la pratique de la médecine.

(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’en ...[+++]semble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tique ...

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur ...[+++] de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

Lorsqu’un État membre ne transmet que les données visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement VIS, en vertu de l’article 48, paragraphe 3, dudit règlement, l’absence des données visées à l’article 5, paragraphe 1, point c), doit être signalée par la mention «sans objet», complétée par un renvoi audit article 48, paragraphe 3, dans le champ de texte libre indiquant qu’il n’est pas obligatoire, pour des raisons juridiques, de communiquer les données en question.

4. Si une partie a l’intention d’effacer entièrement des données visées à l’article 12, paragraphe 2, qu’elle a introduites concernant une personne et si des données visées à l’article 12, paragraphe 3, relatives à cette personne ont été introduites par d’autres parties, la responsabilité en matière de protection des données visée à l’article 29, paragraphe 1, et le droit de modifier, compléter, rectifier et effacer ces données visé à l’article 12, paragraphe 2, sont transférés à la partie qui, la première, a introduit après elle des données visées à l’article 12, paragraphe 3, sur la personne en question.

Ces relevés indiquent l'objet de l'accès visé à l'article 6, paragraphe 1, et aux articles 15 à 22, la date et l'heure, le type de données transmises conformément aux articles 9 à 14, le type de données utilisées à des fins d'interrogation conformément à l'article 15, paragraphe 2, à l'article 17, à l'article 18, paragraphes 1 à 3, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 20, paragraphe 1, à l'article 21, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 1, et la dénomination de l'autorité qui a saisi ou extrait les données.