Under the new arrangement Revenue Canada and Revenue Quebec have strengthened their relationship in all areas of enforcement with the goal of identifying cases of fraud, non-filers, non-registrants, to sharing access to electronic audit selection systems, co-ordinating audit investigation and collection activities, sharing the results of enforcement measures, sharing the results of research into the causes and symptoms of tax evasion and non-compliance with tax law.
En vertu d'une nouvelle entente, Revenu Canada et Revenu Québec ont renforcé leurs rapports dans le domaine de l'exécution afin de dépister les cas de fraude, les non-déclarants et les non-inscrits, de partager l'accès aux systèmes électroniques de sélection des cas à vérifier, de mettre en commun les résultats des mesures d'exécution, et de partager les résultats des recherches sur les causes et les symptômes de l'évasion fiscale et des infractions aux lois fiscales.
