Translation of "Refusal to grant membership to a company " (English → French) :

Le principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine exige que les autorités compétentes retirent ou refusent d’accorder l’agrément lorsque des éléments tels que le contenu du programme d’activité, la répartition géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que la société de gestion a opté pour le système juridique d’un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure pa ...[+++]rtie de ses activités.

3. Les États membres qui suppriment leurs domaines réservés avant le 31 décembre 2012 peuvent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, refuser d’accorder l’autorisation visée à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE concernant des services relevant du domaine réservé supprimé, à des opérateurs postaux fournissant des services relevant du service universel, ainsi qu’à des sociétés qu’ils contrôlent, qui bénéfi ...[+++]cient d’un domaine réservé dans un autre État membre.

3. Les États membres qui suppriment leurs domaines réservés avant le 31 décembre 2012 peuvent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, refuser d’accorder l’autorisation visée à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE concernant des services relevant du domaine réservé supprimé, à des opérateurs postaux fournissant des services relevant du service universel, ainsi qu’à des sociétés qu’ils contrôlent, qui bénéfi ...[+++]cient d’un domaine réservé dans un autre État membre.

les États membres qui suppriment leurs domaines réservés après . et avant le 31 décembre 2012 peuvent, durant cette période transitoire, refuser d'accorder l'autorisation visée à l'article 9, paragraphe 2, concernant des services relevant du domaine réservé supprimé, à des opérateurs postaux prestant des services relavant du service universel, ainsi qu'aux sociétés qu'ils contrôlent, qui bénéficient d'un domaine réservé dans un autre État membre.

(c) Les Etats membres qui suppriment leurs domaines réservés après l'entrée en vigueur de la présente directive et avant le 31 décembre 2012 peuvent, durant cette période transitoire, refuser d'accorder l'autorisation visée à l'article 9, paragraphe 2, concernant des services relevant du domaine réservé supprimé, à des opérateurs postaux du service universel (ainsi qu'à des sociétés qu'ils contrôlent) qui bénéficient d'un domaine réservé dans un autre ...[+++]État membre.

D’après moi, il est donc primordial que le Parlement examine les initiatives prises par la Commission en vue de la mise en œuvre des mesures suivantes: conditionner les aides communautaires à des accords à long terme sur l’emploi et le développement local, comme proposé par le Parlement; créer un registre des entreprises qui partent à l’étranger et bénéficient directement ou indirectement d’aides publiques, manquant par là même à leurs obligations contractuelles; refuser d’octroyer des fonds communautaires aux entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations contractuelles dans leur intégralité ou les obliger à restituer les fonds ...[+++]perçus - je me demande combien de fois cette mesure a été mise en œuvre; appliquer les mesures pratiques adoptées par la Commission pour soutenir les travailleurs et promouvoir la relance économique des régions touchées par les délocalisations; et rédiger un code de conduite pour prévenir les délocalisations d’entreprises.