Traduction de «Regional Programme for Industrial Property Protection » (Anglais → Français) :

D. considérant que divers secteurs industriels européens subissent une crise permanente du fait des pratiques de concurrence déloyale auxquelles se livrent des pays tiers, en particulier dans le domaine des rapports de travail, de l'environnement et de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle,

D. considérant que divers secteurs industriels européens subissent une crise permanente du fait des pratiques de concurrence déloyale auxquelles se livrent des pays tiers, en particulier dans le domaine des rapports de travail, de l'environnement et de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle,

La croissance de la production manufacturière a atteint son niveau le plus bas au cours des deux dernières décennies, et la concurrence déloyale des pays tiers a plongé certaines industries européennes dans une crise permanente, en particulier dans les domaines des relations entre employeurs et employés, de l’environnement et de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.

Il conviendrait d'allonger le délai de protection de la propriété industrielle pour les médicaments jusqu'à 15 ans au moins, afin d'en faciliter l'exploitation par l'industrie.

Ainsi peut-on lire dans les conclusions de la Présidence que: « la capacité des entreprises de l'UE d'intégrer ces technologies sera conditionnée par les facteurs tels que la recherche, l'esprit d'entreprise, l'existence d'un cadre réglementaire encourageant l'innovation et la prise de risque, y compris un système de protection de la propriété industrielle à l'échelle communautaire à des coûts globalement compétitifs, et la présence d'investisseurs entreprenants, notamment pour les capitaux de départ». [1]

5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés ain ...[+++]si que la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection de renseignements confidentiels non divulgués en matière de savoir-faire.