Translation of "Regional legislation " (English → French) :

Sans préjudice de l'article 20, paragraphes 2 et 3, les programmes de coopération transnationale peuvent aussi couvrir des régions de pays tiers couvertes par les instruments financiers extérieurs de l'Union, comme l'IEV, en vertu de l'acte législatif IEV, y compris les régions concernées de la Fédération de Russie, ou l'IAP II, en vertu de l'acte législatif IAP II. Des crédits annuels correspondant au soutien apporté par l'IEV et l'IAP II à ces programmes sont mis à disposition, à condition que les programmes répondent de manière ad ...[+++]équate aux objectifs de coopération extérieure pertinents.

Cette liste précise également les régions de l'Union de niveau NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière à toutes les frontières intérieures et aux frontières extérieures couvertes par les instruments financiers extérieurs de l'Union, comme l'IEV, en vertu de l'acte législatif IEV, et l'IAP II, en vertu de l'acte législatif IAP II.

9. fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe ...[+++]de subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;

9. fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe ...[+++]de subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;

Il a avant tout été souligné qu'il fallait déterminer si ces centres - ou les zones de protection régionales - sont compatibles avec la législation de l'UE, les législations nationales, les législations des pays où devraient se situer ces centres/zones, ainsi que la convention européenne des droits de l'homme.

26. se félicite que, dans le Livre blanc, le rôle des régions soit conçu comme rôle d'intermédiaire entre le citoyen et les autorités supranationales; se félicitera de toute proposition que la Convention fera en vue de reformuler l'article 5 du traité CE pour y inclure une référence spécifique à la fonction de régions constitutionnelles dans les États membres; propose que régions et pouvoirs locaux, qui, les unes et les autres, ont d'importants devoirs à assumer en matière de mise en oeuvre du droit et de la politique communautaires, soient invités à s'impliquer beaucoup plus dans le travail consultatif effectué pendant la phase prélég ...[+++]islative ainsi que, lors de la phase post-législative, dans le suivi, sur le terrain, de l'effet de la législation;