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Customs fees
Customs user fee
Customs user fees
Deterrent fee
Infrastructure fee
Infrastructure user fee
Licensed user
Registered User Fees
Registered user
Registered user of a trade-mark
Registered user of a trademark
Share of the beneficiary
User charge
User fee
User fees
Utilization fee

Traduction de «Registered User Fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Registered User Fees (Trade Marks) Remission Order

Décret de remise de droits à payer pour l'inscription d'usager inscrit (marques de commerce)


registered user [ registered user of a trademark | registered user of a trade-mark ]

usager inscrit d'une marque [ usager inscrit | usager inscrit d'une marque de commerce | utilisateur inscrit au registre | utilisateur enregistré ]


customs user fees [ customs fees | user fees ]

redevances douanières [ redevances pour opérations douanières ]


deterrent fee | utilization fee | user fee | share of the beneficiary

ticket modérateur | participation aux frais | tarif modérateur | frais dissuasifs | supplément de chambre | quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques






infrastructure user fee (1) | infrastructure fee (2)

redevance d'utilisation de l'infrastructure




customs user fee

redevance pour les opérations douanières


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Your committee, to which was referred the document ``Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal for Importer Licensing for Non-federally Registered Sector Products'', has, in obedience to its order of reference of Wednesday, February 27, 2013, examined the proposed user fee and in accordance with section 5 of the User Fee Act, recommends that it be approved.

Votre comité, auquel a été renvoyé le document « Proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral », a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 février 2013, étudié la proposition de frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.


Your committee, to which was referred the document “Canadian Food Inspection Agency’s User Fee Proposal for Importer Licensing for Non-federally Registered Sector Products”, has, in obedience to its order of reference of Wednesday, February 27, 2013, examined the proposed user fee and in accordance with section 5 of the User Fee Act, recommends that it be approved.

Votre comité, auquel a été renvoyé le document « proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l’obtention d’un permis d’importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral », a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 27 février 2013, étudié la proposition de frais d’utilisation et, conformément à l’article 5 de la Loi sur les frais d’utilisation, recommande son approbation.


Copy of the Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal for Importer Licensing for Non-federally Registered Sector Products, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2).—Sessional Paper No. 1/41- 1496.

Copie de la proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire n1/41-1496.


Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to Section 4 of the User Fees Act, I have the honour to table, in both official languages, the Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal for Importer Licensing for Non-federally Registered Sector products.

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4 de la Loi sur les frais d'utilisation, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral.


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2. The maintenance and functioning of the platform shall be financed from the general budget of the Union and may be co-financed by fees for access to the system of interconnection of registers charged to its individual users.

2. La maintenance et le fonctionnement de la plate-forme sont financés par le budget général de l'Union et peuvent être cofinancés par les frais facturés aux utilisateurs individuels pour l'obtention de l'accès au système d'interconnexion des registres.


2. The maintenance and functioning of the European Central platform shall be financed from the general budget of the Union and may be co-financed by fees for access to the system of the interconnection of registers charged to its individual users.

2. La maintenance et le fonctionnement de la plateforme centrale européenne sont financés par le budget général de l'Union et peuvent être cofinancés par les frais facturés aux utilisateurs individuels pour l'obtention de l'accès au système d'interconnexion des registres.


2. The maintenance and functioning of the platform shall be financed from the general budget of the Union and may be co-financed by fees for access to the system of interconnection of registers charged to its individual users.

2. La maintenance et le fonctionnement de la plate-forme sont financés par le budget général de l'Union et peuvent être cofinancés par les frais facturés aux utilisateurs individuels pour l'obtention de l'accès au système d'interconnexion des registres.


· The annual statistics exercise will continue as before: Competent Bodies are asked to provide information on the volume of sales of Ecolabelled products, the number of Ecolabelled products, the fees received from registered users and the resources (staff and money) dedicated to the scheme.

- L'exercice annuel de statistiques continuera comme avant: les organismes compétents sont invités à fournir des informations sur le volume de ventes de produits porteurs du label écologique, le nombre de produits porteurs du label écologique, les redevances versées par les utilisateurs enregistrés et les ressources (personnel et ressources financières) consacrées au système.


Copy of the Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal for Importer Licensing for Non-federally Registered Sector Products, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2).—Sessional Paper No. 1/41-1496 (Pursuant to rule 12-8(2), this document is deemed referred to the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry)

Copie de la proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire n 1/41- 1496 (Conformément à l'article 12-8(2) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts)




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'Registered User Fees ' ->

Date index: 2023-01-17
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