Your committee, to which was referred the document ``Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal for Importer Licensing for Non-federally Registered Sector Products'', has, in obedience to its order of reference of Wednesday, February 27, 2013, examined the proposed user fee and in accordance with section 5 of the User Fee Act, recommends that it be approved.
Votre comité, auquel a été renvoyé le document « Proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral », a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 février 2013, étudié la proposition de frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.