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Regulated environment protection facility
Regulated environment protection installation

Translation of "Regulated environment protection facility " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
regulated environment protection facility [ regulated environment protection installation ]

installation classée pour la protection de l'environnement


Newfoundland Offshore Area Petroleum Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Protection of the Environment in Operations Undertaken for the Production of Petroleum in the Newfoundland Offshore Area ]

Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l’exploitation et la protection de l’environnement à l’égard des travaux effectués pour la production des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-neuve ]


Regulation respecting certain bodies for the protection of the environment and social milieu of the territory of James Bay and Northern Québec

Règlement sur certains organismes de protection de l'environnement et du milieu social du territoire de la Baie James et du Nord québécois
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EU implementation of the Cartagena Protocol on Biosafety regulating the transboundary movements of GMOs, which entered in force in June, will further increase health and environment protection in third countries by controlling movements of GMOs.

La mise en oeuvre par l'UE du Protocole de Carthagène sur la biosécurité qui réglemente les mouvements transfrontières des OGM, entré en vigueur en juin, renforcera encore la protection de la santé et de l'environnement dans les pays tiers en réglementant les mouvements des OGM.


It has also proposed a reformed EU Data Protection Regulation, to protect citizens’ privacy while facilitating innovation and business within a single market; and a strategy to promote cyber-security and defend EU critical infrastructures and networks, including a draft Directive on Network and Information Security,[8] which is a vital support to the confidence of citizens and consumers in the online environment.

Elle a par ailleurs proposé une révision du règlement de l'UE sur la protection des données afin de protéger la vie privée des particuliers tout en facilitant l’innovation et le commerce au sein d’un marché unique, ainsi qu'une stratégie visant à promouvoir la cybersécurité et à protéger les infrastructures et réseaux critiques de l'UE, y compris un projet de directive sur la sécurité des réseaux et de l'information[8], qui est essentiel pour favoriser la confiance des particuliers et des consommateurs à l'égard de l’ ...[+++]


In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the ...[+++]

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont ...[+++]


Turning to physical regulation, the board has regulatory responsibility for public and occupational health and safety and protection of the environment when facilities or operations fall under the NEB Act or the Canada Oil and Gas Operations Act.

Pour ce qui est de la réglementation matérielle, l'office est responsable de la réglementation relative à la santé et à la sécurité du public et des travailleurs pour les installations ou opérations régies par la Loi sur l'Office national de l'énergie ou la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.


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I need to emphasize this does not mean watering down our regulations. This means putting in place consistent regulations that protect the public interest, that protect the environment and that are predictable and stable.

Je dois souligner que cela ne signifie pas assouplir nos règlements, mais mettre en place des règlements uniformes qui défendent l'intérêt public, qui protègent l'environnement et qui sont prévisibles et stables.


There are countless articles about my constituents who, although they respect boaters, believe that we need to take the right steps to protect our environment; protect the safety of other types of watercraft, such as kayaks and canoes; and protect various types of public and private facilities, such as docks.

Article après article, on parle d'un consensus dans ma circonscription selon lequel, tout en respectant les embarcations, il faut aller dans la bonne direction pour assurer la protection de l'environnement, la sécurité d'autres types d'embarcations, comme les kayaks et les canots, ainsi que la protection des différentes installations publiques ou privées, comme les quais.


Mr. Speaker, we will continue to appoint very experienced independent people to our regulators who protect Canadians and protect our environment.

Monsieur le Président, nous continuerons de nommer des personnes indépendantes et chevronnées dans les conseils d'administration des organismes de réglementation qui protègent les Canadiens et l'environnement.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136 - EN - Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136 - EN - Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n o 2006/2004 relatif à la coopération ...[+++]


Coastal communities have worked with and have pressured the federal Departments of Fisheries and Oceans and Environment to enact strong laws and regulations to protect our marine environment.

Les localités côtières ont collaboré avec les ministères fédéraux de l'Environnement et des Pêches et des Océans, pour faire adopter des lois et règlements rigoureux afin de protéger notre environnement marin. Elles les ont pressés d'agir.


A central element of Community action for the outermost regions will be the protection of the natural environment and the improvement of people's quality of life. This will be done by applying the acquis communautaire on the environment, by the mainstreaming of environmental policy objectives in other policies, and by the creation of the requisite environment infrastructures (e.g. waste water and solid waste treatment facilities, soil conservation).

Un objectif central de l'action communautaire pour les régions ultrapériphériques sera la protection de l'environnement naturel et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens par l'application de l'acquis communautaire en matière d'environnement, l'intégration des objectifs environnementaux dans d'autres politiques et la création des infrastructures environnementales nécessaires (par ex. traitement des eaux usées et des déchets, conservation du sol).




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Date index: 2022-10-07
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