Traduction de «Regulated provisions relating to stocks » (Anglais → Français) :

À l’heure actuelle, les inspecteurs de la sécurité maritime ne peuvent visiter un local d’habitation qu’avec le consentement de l’occupant et pour contrôler la conformité d’un bâtiment avec une disposition visée, à savoir toute disposition applicable de la LMMC 2001 ou des règlements, à l’exception de certaines dispositions relatives à la partie 5 (Services de navigation), à la partie 7 (Épaves) et à la partie 10 (Embarcations de plaisance).

Ce règlement remplacera la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (4), ainsi que la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions ...[+++] législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (5).

Les dispositions concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe et son exercice dans la Communauté ont été fixées par la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (3), par la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (4) ainsi que par la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 nov ...[+++]embre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (5).

[Traduction] Comme le reste de la Loi sur les règlements, les dispositions ayant trait à l'incorporation par renvoi marquent ce que nous croyons être le juste équilibre entre, d'une part, la nécessité de rationaliser et d'accélérer le processus de réglementation et, d'autre part, les objectifs de légalité, d'accessibilité et de contrôle parlementaire sur la réglementation.

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

Sous la responsabilité du ministre des Pêches et Océans, on retrouve la partie 5, qui comporte des dispositions relatives aux services de navigation, à la création de zones de trafic maritime et aux obligations des bâtiments dans le cadre d'opérations de recherche et de sauvetage; la partie 7, qui porte sur les épaves, notamment leur propriété et leur aliénation; la partie 8, qui détermine les responsabilités du ministre dans le domaine de la pollution, en fixant des règles de prévention et d'intervention; et la partie 10, qui comporte les dispositions relatives aux embarcations de plaisance.