Traduction de «Regulation respecting industrial establishments » (Anglais → Français) :

59.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la constitution, le financement et la gestion de régimes de pension pour les membres de la force de réserve visés par règlement, en vue du versement de prestations à ceux-ci ou à leur égard, y compris des règlements régissant le fait de faire compter à titre de service ouvrant droit à pension, aux termes de la partie I, le service dans la force de réserve ainsi que le transfert de sommes relatives à ce service entre tout fonds constitué au titre de tels règlements et la Caisse de retraite des Forces canadiennes.

Attendu que le projet de Règlement concernant l’institution d’un système de contingentement prévoyant l’attribution aux producteurs de dindon par les offices de commercialisation provinciaux de contingents pour la commercialisation du dindon sur le marché interprovincial ou international, ci-après, relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices, C.R.C., ch. 648, et a été soumis au Conseil national de commercialisation des produits de ferme, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que le projet de Règlement concernant l’institution d’un système de contingentement prévoyant l’attribution aux producteurs de dindon par les offices de commercialisation provinciaux de contingents pour la commercialisation du dindon sur le marché interprovincial ou international, ci-après, relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices, CRCxttt, ch. 648, et a été soumis au Conseil national de commercialisation des produits de ferme, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Sur avis conforme du ministre de l’Industrie et du Commerce et ministre de l’Expansion économique régionale et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 16 de la Loi sur le développement industriel et régionalNote de bas de page et de l’article 52 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement sur le programme de développement industriel et régional, ci-après.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (LDCIPN) afin de permettre aux collectivités des Premières nations participantes de demander au gouvernement du Canada de prendre des règlements concernant l’établissement et le fonctionnement d’un régime d’enregistrement des droits et intérêts sur les terres de réserve qui reproduise les régimes provinciaux d’enregistrement des titres fonciers.

sans préjudice de l’article 17 du statut des fonctionnaires, fixe les exigences de confidentialité à respecter afin de se conformer à l’article 17 du règlement (CE) no 1987/2006, à l’article 17 de la décision 2007/533/JAI et à l’article 26, paragraphe 9, du règlement (CE) no 767/2008 respectivement, et afin d’appliquer des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou d’imposer des obligations de confidentialité équivalentes, qui s’appliquent à tous les membres du personnel de l’agence appelés à travailler avec des données d’Eurodac.