Translation of "Regulation respecting the Madeleine River Fish Reserve " (English → French) :

7. prend acte des réserves émises dans le rapport annuel d'activité de la DG MARE vis-à-vis du Fonds européen pour la pêche (FEP), à la suite du rapport spécial de la Cour des comptes 12/2011, en ce qui concerne les investissements à bord financés au titre de l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006 qui ont accru la capacité de capture des navires; croit savoir que la DG MARE a travaillé avec les États membres pour résoudre les problèmes identifiés en réexaminant les projets financés au titre de cette disposition du FEP en vue de supprimer les dépenses inéligibles;

157. prend acte des réserves émises dans le rapport annuel d'activité de la DG MARE au sujet du Fonds européen pour la pêche (FEP), à la suite du rapport spécial de la Cour des comptes n° 12/2011, en ce qui concerne les investissements à bord, financés au titre de l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006, qui ont accru la capacité de capture des navires; croit savoir que la DG MARE a travaillé avec les États membres pour résoudre les problèmes identifiés en réexaminant les projets financés au titre de cette disposition du FEP en vue de supprimer les dépenses inéligibles;

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et je propose ceci: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage de la Chambre, que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, à la page 291, de ce qui suit: 2.1 Comme l'ajout des eaux navigables énumérées ci-après est réputé être dans l'intérêt public, le gouverneur en conseil, par règlement, ajoute celles-ci en annexe dès que cela est en pratique possible après la sanction de la présente loi en indiquant quant aux lacs leur emplacement approximatif en latitude et en longitude et, en ce qui concerne les rivières et fleuves, leurs points en a ...[+++]val et en amont approximatifs accompagnés d'une description de chacun de ces lacs, fleuves et rivières, et dans le cas où plusieurs plans d'eau portent le nom figurant dans la liste ci-après, il choisit celui qui sera ajouté en annexe, les noms étant en l'occurrence ceux-ci: le lac Natla, le lac Chartrand, le lac McDonald, le lac Hottah, le lac Moraine, le lac West Hans, le lac Bunting, le lac Grodsky, le lac Bovie, le lac Jennejohn, le lac Germaine, le lac Seven Islands, le lac Fallaize, le lac Fishing Bear et la rivière Willowlake.

Cummins: En ce qui concerne la remontée hâtive de la Stuart et la remontée hâtive d'été du saumon sockeye, le bureau local de Steveston du ministère des Pêches et des Océans, chacun des autres bureaux locaux situés dans la région du bassin du Fraser, ainsi que la région surveillée par chacun de ces bureaux en 1993 et en 1994, a) quel était l'effectif sur place pendant les fins de semaine et les congés fériés lors de ces remontées, b) l'effectif prévu é ...[+++]tait-il suffisant pour procéder, sur les lieux de pêche, à des patrouilles complètes de nettoyage avant l'ouverture de la pêche et après la fermeture de la pêche, c) l'effectif prévu était-il suffisant pour effectuer des patrouilles régulières et assurer une surveillance complète de la pêche autochtone pendant l'ouverture de la pêche, d) quelle a été l'importance de la pêche avant l'ouverture et la fermeture des pêcheries, e) en quoi a consisté la surveillance des sites obligatoires de débarquement, ces sites ont-ils fait l'objet d'une surveillance régulière pendant l'ouverture de la pêche et est-il arrivé que des pêcheurs désireux de débarquer du poisson à l'un de ces sites n'aient pu le faire parce qu'aucun d'entre eux n'était disponible, et f) les responsables de la surveillance aux sites de débarquement ont-ils compté le poisson, comme le prévoient les ententes sur la pêche autochtone, g) les prises ont-elles fait l'objet d'un contrôle, est-ce que l'on vérifie vraiment les permis accordés à des fins cérémoniales, h) quelle a été l'importance de la pêche nocturne, ces prises ont-elles fait l'objet d'un contrôle régulier, i) combien de personnes ont été accusées d'infractions à la Loi sur les pêches?