Translation of "Regulations Respecting Pay Television Networks " (English → French) :

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs ...[+++]de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

À ces causes, sur la recommandation de son bureau et en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement concernant les réseaux de services spécialisés de télévision, ci-après.

Il convient que les constructeurs dont les émissions spécifiques moyennes de CO dépassent les valeurs autorisées en vertu du présent règlement versent une prime sur les émissions excédentaires au titre de chaque année civile, et ce à compter de 2012.

La directive établit un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux de communications électroniques, c’est-à-dire les systèmes de transmission qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’info ...[+++]rmation transmise.

Lors de la consultation publique sur la directive TVSF, la plupart des parties concernées qui se sont exprimées sur le droit de réponse en ce qui concerne les services de télévision considèrent que la disposition est appropriée telle qu'elle est et qu'aucune réglementation supplémentaire n'est nécessaire.

Concernant le DORS/97-555 — Règlement sur la distribution de radiodiffusion; le DORS/87-49 — Règlement de 1987 sur la télédiffusion; le DORS/90-105 — Règlement de 1990 sur la télévision payante; le DORS/90-106 — Règlement de 1990 sur les services spécialisés, le DORS/92-609 — Règlement de 1986 sur la radio — Modification; le DORS/92-611 — Règlement de 1987 sur la télédiffusion — Modification; le DORS/93-420 — Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion, il est convenu que les conseillers juridiques du Co ...[+++]mité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour lui transmettre certaines observations du Comité.