Traduction de «Reimbursement premium » (Anglais → Français) :

Lorsqu'il a été constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de la prime à l'arrachage, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 1782/2003, le montant du paiement, lorsque le manquement résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, est réduit ou annulé, totalement ou partiellement selon la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du non-respect, le bénéfice de l'aide et, le cas échéant, il est demandé à l'agriculteur de procéder à son remboursement conformém ...[+++]ent aux conditions établies dans lesdites dispositions.

Lorsqu’il a été constaté qu’un agriculteur n’a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de la prime à l’arrachage, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 1782/2003, le montant du paiement, lorsque le manquement résulte d’un acte ou d’une omission directement imputable à l’agriculteur, est réduit ou annulé, totalement ou partiellement selon la gravité, l’étendue, la persistance et la répétition du non-respect, le bénéfice de l’aide et, le cas échéant, il est demandé à l’agriculteur de procéder à son remboursement conformém ...[+++]ent aux conditions établies dans lesdites dispositions.

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): Monsieur le Président, depuis que le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a dit aux militaires de s'attendre à ce que le remboursement de la contribution-santé de l'Ontario soit inclus dans leur indemnité de vie chère en région, ceux-ci ne cessent de réclamer l'argent en question.

l'octroi de primes forfaitaires individuelles (maximum 10.000 euros) en cas de chômage lié à l'arrêt définitif des activités de pêche du navire (cette aide devra être remboursée prorata temporis si le bénéficiaire reprend la profession de pêcheur moins d'une année après avoir obtenu le versement de la prime).

En résumé, ces dépenses comprennent les frais de garde d'enfant directement liés à l'emploi, la maladie, l'incapacité, les études ou la formation professionnelle du parent ayant la garde; la partie des primes d'assurance médicale ou dentaire attribuable à l'enfant; les dépenses liées aux soins de santé qui dépassent d'au moins 100 $ par année le montant remboursé par le régime d'assurance; les dépenses extraordinaires pour les études primaires et secondaires ou pour tout programme scolaire qui répond aux besoins particuliers de l'enfant; les dépenses pour les études postsecondaires; les dépenses extraordinaires pour les activités pa ...[+++]rascolaires.

Ne devrait-il pas le remettre dans un certaine mesure - je ne peux pas établir de pourcentage précis; peut-être pas totalement - aux employeurs et aux employés en réduisant les cotisations qu'ils doivent verser?