The rapporteur also welcomes the fact that, following Parliament’s rejection of the Commission’s initial proposal to repeal this Directive and regulate its subject matter, i.e. the use of the 900 MHz band, through a Commission decision in accordance with a comitology procedure, the Commission has modified its initial stance and is now proposing a legislative procedure.
La rapporteure se félicite en outre du fait que, face au rejet, par le Parlement européen, de la proposition initiale de la Commission tendant à abroger cette directive et à réglementer l'objet de celle-ci, à savoir l'utilisation de la bande des 900 MHz, par le biais d'une décision de la Commission dans le cadre d'une procédure de comitologie, la Commission a modifié sa position initiale et propose aujourd'hui une procédure législative.
