Translation of "Release from liability under a charge " (English → French) :

dégrèvement

effet libératoire

z.5) prévoir des dispenses de l'application des dispositions de l'article 91 ou de la responsabilité visée à l'article 199, et prescrire les normes ou les critères servant à déterminer si un fait important ou un changement important a été divulgué au public; z.6) prescrire les délais visés à l'article 163, modifier les exigences de la partie XIX (Opérations d'initié et transactions internes) ou prévoir des dispenses relativement à ces exigences; z.7) réglementer la divulgation ou la communication de renseignements au public ou à la Commission par les initiés, notamment :

Si un règlement modifie la limite de la responsabilité de l’exploitant prévue au tableau 2 et que les dommages causés par l’exploitant excèdent la limite de responsabilité qui lui est applicable aux termes de ce règlement, l’accord peut prévoir que le gouvernement fédéral couvre la différence entre la somme prévue au tableau 2 et celle prévue dans ce règlement.

à destination de son établissement nucléaire par un deuxième exploitant145 qui est dans le territoire d’un État contractant autre que le Canada, après que l’exploitant a assumé la responsabilité des matières nucléaires aux termes d’un contrat écrit ou les a prises en charge;

5 bis. Rien dans le présent article n'empêche un dépositaire de prendre des dispositions afin d'assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu du paragraphe 1, à condition que ces dispositions ne limitent pas ces responsabilités, ne les réduisent pas et n'entraînent pas de retard dans la réalisation des obligations du dépositaire".