Traduction de «Reliance letter from the secondary auditor » (Anglais → Français) :

17. constate de plus qu'en 2011, la Cour des comptes a saisi l'OLAF dans le cadre de 17 cas de fraude présumée à la suite de la réception de lettres de dénonciation qui lui avait été adressées; soutient la poursuite de la coopération étroite de la Cour des comptes avec l'OLAF et invite la Cour des comptes à évaluer si ce chiffre doit augmenter et de quelle façon en ce qui concerne l'image générale, l'action et l'efficacité de la Cour des comptes dans ce domaine;

84. se déclare préoccupé par le fait que, en dépit de l'information fournie par la Cour des comptes dans son programme d'activité annuel pour 2011 ainsi que des demandes réitérées du Parlement, le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences n'a pas encore été présenté; reconnaît les efforts déployés par la Cour des comptes pour fournir au Parlement une information sur l'analyse comparative des coûts des agences; s'avoue cependant surpris que, le 15 février 2012, le Président de la Cour des comptes a envoyé au Président du Parlement européen une lettre assortie d'une annexe, précisant en substance que cette dernière ...[+++](i) n'était pas le rapport spécial sur la comparaison des coûts, (ii) ne revêtait pas un caractère public, et (iii) pouvait être utilisée pour la décharge de 2011, bien que les données qu'elle contient couvrent les exercices 2008 à 2010; regrette que la Cour des comptes ne compte pas publier le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences comme elle l'a fait savoir dans sa lettre à l'autorité de décharge en date du 18 avril 2012;

H. considérant que le rapport spécial de la Cour des comptes sur l'analyse comparative des coûts des agences de l'Union européenne devait être publié avant la fin de 2011 qu'un courrier reçu le 15 février 2012 de la Cour des comptes accompagnait un document de synthèse comportant des extraits de données couvrant les exercices 2008 à 2010 concernant les frais de gouvernance des agences, leur gestion financière et leur efficacité opérationnelle, que la Cour des comptes a informé l'autorité de décharge, par lettre du 18 avril 2012, qu'elle ne comptait pas publier le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences de l'Union ...[+++] européenne;

S'agissant, d'une part, de l'exploitation des rapports (annuels/spéciaux) et Lettres de secteurs émanant de la Cour des Comptes et, d'autre part, du suivi administratif et financier des observations figurant dans les rapports de la Cour, l'unité responsable des ressources propres traditionnelles au sein de la Commission a créé en 1998 une task force ad hoc en la matière.

S'agissant, d'une part, de l'exploitation des rapports (annuels/spéciaux) et Lettres de secteurs émanant de la Cour des Comptes et, d'autre part, du suivi administratif et financier des observations figurant dans les rapports de la Cour, l'unité responsable des ressources propres traditionnelles au sein de la Commission a créé en 1998 une task force ad hoc en la matière.

Par lettre du 10 juillet 1996, la Commission a communiqué à l'Allemagne les observations présentées par des tiers, à savoir un avocat représentant un concurrent régional allemand et l'association allemande «Sekundärrohstoffe und Entsorgung», à la suite de la communication relative à l'ouverture de la procédure (1).