On the basis of what has been explained in Section 3 above, the Commission will authorise under Article 87(3)(c) of the Treaty establishing the European Community, tax relief for ship management companies, as referred to in Section 3.1 of the Guidelines, with respect to joint or separate crew and technical management of ships, provided that the conditions set out in Sections 5 and 6 of this Communication are fulfilled.
Sur la base des considérations énoncées au point 3 ci-dessus et en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité instituant la Communauté européenne, la Commission autorisera les sociétés de gestion de navires visées au point 3.1 des orientations à bénéficier d’un allégement fiscal pour les activités de gestion technique et de gestion d’équipage de navires, exercées conjointement ou séparément, sous réserve que les conditions énoncées dans les parties 5 et 6 de la présente communication soient remplies.
