To this end, in addition to its action at international and regional levels, the Community should be entitled to identify those non-cooperating States, on the basis of transparent, clear and objective criteria relying on international standards, and, after giving them adequate time and to respond to a prior notification, adopt non-discriminatory, legitimate and proportionate measures with respect to those States, including trade measures.
À cet effet, en complément de l'action qu'elle mène aux niveaux international et régional, la Communauté devrait être en droit de recenser les États non coopérants, sur la base de critères transparents, clairs et objectifs inspirés des normes internationales, et d'adopter à l'égard de ces États, après leur avoir donné le temps et les moyens suffisants pour répondre à une notification préalable, des mesures non discriminatoires, légitimes et proportionnées, y compris de nature commerciale.
