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OAS recovery tax
Request To Change OAS Recovery Tax

Traduction de «Request To Change OAS Recovery Tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Request To Change OAS Recovery Tax

Demande de modification d'impôt de récupération de la sécurité de la vieillesse


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The adjustment of $410 million is explained by changes in the forecasted average monthly benefit rate as well as changes in the number of beneficiaries and the total amount recovered from higher-income seniors through the OAS recovery tax.

Le rajustement de 410 millions est dû au changement du taux de prestation mensuel moyen prévu, du nombre de bénéficiaires et du montant total recouvré des aînés à revenu élevé au moyen de l'impôt de récupération de la SV.


The Commission has decided to send a letter of formal notice to Belgium formally requesting a change to the rules on inheritance tax in Wallonia.

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Belgique en lui demandant de modifier la réglementation sur les droits de succession en Wallonie.


(Council Directive 2010/24/EU — Mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures — Notification to a person of a claim after, rather than before, the issuance of a request for its recovery by the uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 — Permissibility of challenge under Article 14 of ...[+++]

« Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Notification d’une créance à une personne après, et non avant, la délivrance d’une demande tendant au recouvrement de cette créance au moyen de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE –Admissibilité d’un recours introduit au titre de l’article 14 de la directive 2010/24/UE devant les juridictions de l’Ét ...[+++]


The adjustment of $410 million is explained by changes in the forecasted average monthly benefit rate, as well as changes in the number of beneficiaries and the total amount recovered from the higher income seniors through the OAS recovery tax.

Le rajustement de 410 millions s'explique par des changements apportés au taux de prestation mensuel moyen prévu et des changements dans le nombre de bénéficiaires et le montant total recouvré des aînés à revenu élevé, obtenu au moyen de l'impôt de récupération de la SV. Tous les autres rajustements des postes législatifs reflètent des augmentations.


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the requested State shall effect recovery in accordance with the rules governing the recovery of similar tax debts of its own; however, tax debts to be recovered shall not be regarded as privileged debts in the requested State.

l’État requis procède au recouvrement conformément aux règles applicables pour le recouvrement de ses propres créances fiscales semblables; toutefois, les créances fiscales à recouvrer ne sont pas considérées comme créances privilégiées dans l’État requis.


The Commission has requested Austria to change its rules on the value-added tax (VAT) treatment of resale rights on works of art. Resale rights – which give rise to what are commonly known as 'royalties' - constitute an intellectual property right which allows an artist to receive a percentage of the sale price of a work of art when it is resold.

La Commission a demandé à l’Autriche de modifier ses règles concernant le traitement applicable aux droits de suite pour les œuvres d’art en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu’on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété intellectuelle permettant à un artiste de percevoir un pourcentage du prix de vente d’une œuvre d’art lorsque celle-ci est revendue.


19. Recommends setting up an appropriate incentive system for the recovery of cross-border tax claims in order to increase the current low recovery rate of 5% by distributing a fair proportion of the unpaid tax income collected to both the administration recovering the tax claims on behalf of the requesting Member State, on the one hand, and the administration of the requesting Member State, on the other;

19. recommande la création d'un système d'incitation adéquat pour le recouvrement des créances fiscales transfrontalières afin d'augmenter le taux actuel de recouvrement, qui n'est que de 5 %, en attribuant une proportion équitable des créances fiscales à l'administration qui les a recouvrées pour le compte de l'État membre demandeur, d'une part, et à l'administration de l'État membre demandeur, d'autre part;


19. Recommends setting up an appropriate incentive system for the recovery of cross-border tax claims in order to increase the current low recovery rate of 5% by distributing a fair proportion of the unpaid tax income collected to both the administration recovering the tax claims on behalf of the requesting Member State, on the one hand, and the administration of the requesting Member State, on the other;

19. recommande la création d'un système d'incitation adéquat pour le recouvrement des créances fiscales transfrontalières afin d'augmenter le taux actuel de recouvrement, qui n'est que de 5 %, en attribuant une proportion équitable des créances fiscales à l'administration qui les a recouvrées pour le compte de l'État membre demandeur, d'une part, et à l'administration de l'État membre demandeur, d'autre part;


Specifically, it meant that high-income U.S. residents received Canadian Old Age Security benefits while Canadian residents could not, due to the OAS recovery tax.

Par exemple, des ressortissants américains qui avaient un revenu élevé touchaient des prestations de sécurité de la vieillesse canadienne, tandis que les Canadiens, eux, ne le pouvaient pas à cause de l'impôt de recouvrement de la sécurité de la vieillesse.


They discussed a number of current issues, such as balancing the budget, reestablishing funding for hospitals and health care in general, employment insurance premiums, using some or all of the surplus to pay down the consolidated debt, and a request for changes to the tax system.

Ils ont abordé des choses d'actualité: l'équilibre budgétaire, la réinjection de fonds pour l'hospitalisation et l'assurance-maladie en général, les cotisations à l'assurance-emploi, l'affectation d'une partie ou de la totalité de la réserve à la dette consolidée et une demande de changement dans la fiscalité.




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Date index: 2023-10-25
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