6. If, after the moment at which, by virtue of Article 3(1) and (2) in their version before the amendment by Directive [//insert: Nr of this amending
directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram, the phonogram producer no longer offers copies of at least one version of the phonogram for sale in sufficient quantity or makes available to the public, by wire or wireless means, at least one version of the phonogram, in such a way that members of the p
ublic may access it from ...[+++] a place and at a time individually chosen by them, the performer may request to the producer to do so, and if the producer does not fulfil that request within a reasonable time, the performer may terminate the assignment of rights in that phonogram.6. Si, après la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: n° de la directive modificatrice], les droits de l'artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l'exécution et le phonogramme, le producteur de phonogrammes ne propose plus à la vente des exemplaires d'au moins une version du phonogramme en quantité suffisante ou de le mettre à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, l'artiste interprète ou ex
écutant peut lui dem ...[+++]ander de le faire et, si le producteur ne satisfait pas à cette demande dans un délai raisonnable, l'artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat de cession des droits pour ce phonogramme.
