Traduction de «Request for extension » (Anglais → Français) :

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: le 49 rapport, qui demande de prolonger l'examen du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britannique 2012; le 50 rapport, qui demande de prolonger l'examen du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Saskatchewan 2012; et le 51 rapport qui, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, recommande un changement à la liste des membres ...[+++] d'un comité de la Chambre.

Je propose donc que, conformément à l'alinéa 97.1(3) a) du Règlement, le Comité requiert de la Chambre une extension de 30 jours pour le projet de loi C-285 (La motion est adoptée.) [Traduction] Le président: Il est également proposé que, conformément à l'alinéa 97.1(3)a), le comité requière de la Chambre une prolongation de 30 jours pour l'étude du projet de loi C-265 (La motion est adoptée.) [Français] Le président: Le comité propose qu'on adopte le budget opérationnel de 48 900 $ pour les consultations prébudgétaires de 2005 (La mo ...[+++]tion est adoptée.) [Traduction] Le président: J'ai une liste de témoins; je pense que vous avez la même et je vais m'en tenir à l'ordre de cette liste.

Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale».

Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale".

Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale.

Il peut arriver que le comité demande une prolongation avant l’expiration de la période de 60 jours de séance, mais que la Chambre ne prenne qu’après cette échéance une décision définitive au sujet de la demande.