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Cheque Deposit Mail Request
Request for security deposit
Request to deposit security cheque

Traduction de «Request to deposit security cheque » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
request to deposit security cheque

demande de dépôt du chèque de garantie


Request to Deposit Superannuation Cheque in a Financial Institution

Demande de dépôt des chèques de pension dans une institution financière


Cheque Deposit Mail Request

Demande de dépôt ou d'envoi de chèques


request for security deposit

demande d'un dépôt en garantie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securi ...[+++]

1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les bi ...[+++]


4 (1) The collector of customs and excise at a port from which a special service is requested may require the person requesting the service to deposit security for payment of the charges for that service.

4 (1) Le receveur des douanes et de l’accise du bureau auquel une personne demande un service spécial peut exiger de cette personne qu’elle fournisse un cautionnement en garantie du paiement des frais occasionnés pour rendre ce service.


(b) deposits security in the form of cash or a certified cheque in an amount determined by the Minister with an officer at a customs office designated for that purpose by the Minister under section 5 of the Act or, in the case of a CSA importer, into the account of the Receiver General at an institution referred to in section 3.5 of the Act in accordance with section 10.9; and

b) il remet à un agent d’un bureau de douane établi par le ministre à cette fin en vertu de l’article 5 de la Loi une garantie qui consiste en un paiement en espèces ou un chèque certifié d’un montant fixé par le ministre ou, dans le cas de l’importateur PAD, il porte, conformément à l’article 10.9, la somme au compte du receveur général à l’une des institutions énumérées à l’article 3.5 de la Loi;


We would like to see the three final recommendations enacted in legislation: that financial institution legislation be modified to create an obligation to open any account to any person making a legitimate request; that financial institution legislation be modified to create an obligation to cash, without charge, with or without an account, any cheque issued by government or municipal bodies situated in Canada; and that financial institution legislation be modified so as to make funds deposited ...[+++]

Nous aimerions voir les trois dernières recommandations reprises dans le cadre de dispositions législatives: que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'ouvrir un compte à toute personne qui en fait légitimement la demande; que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'encaisser, gratuitement, avec ou sans compte, tout chèque émis par ...[+++]


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17. Where a security deposit in the form of a government guaranteed bond has unmatured coupons attached to it at the time it is submitted, the contracting authority or the Receiver General, as the case may be, shall return any matured coupons in excess of the security deposit requirement to the person from whom the security deposit was received, if that person so requests.

17. Lorsque le dépôt de garantie est une obligation garantie par le gouvernement qui comprend des coupons non échus à la date du dépôt, l’autorité contractante ou le receveur général doit, à la demande du soumissionnaire ou de l’adjudicataire, selon le cas, lui remettre les coupons qui viennent à échéance si cela ne réduit pas le montant du dépôt de garantie exigé.


credit agreements upon the conclusion of which the consumer is requested to deposit an item as security in the creditor's safe-keeping and where the liability of the consumer is strictly limited to that pledged item.

aux contrats de crédit pour la conclusion desquels il est demandé au consommateur de remettre un bien en la possession du prêteur pour sûreté de sa dette, la responsabilité du consommateur étant strictement limitée à ce bien donné en gage.


credit agreements upon the conclusion of which the consumer is requested to deposit an item as security in the creditor's safe-keeping and where the liability of the consumer is strictly limited to that pledged item;

aux contrats de crédit pour la conclusion desquels il est demandé au consommateur de remettre un bien en la possession du prêteur pour sûreté de sa dette, la responsabilité du consommateur étant strictement limitée à ce bien donné en gage;


‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securitie ...[+++]

1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les bil ...[+++]


- to open with banks or credit institutions, in particular the Banque de France, or postal cheque offices, any current accounts, secured loan accounts or deposit accounts and to draw cheques and bills for the purpose of operating such accounts;

il se fait ouvrir à toutes banques et dans tous établissements de crédit, notamment à la Banque de France, ainsi que dans tous centres de chèques postaux, tous comptes courants, d'avances sur titres et de dépôt et crée tous chèques et effets pour le fonctionnement de ces comptes;


Therefore, we commend the minister for proposing that no minimum deposit or minimum bank balance is required in an account, that an individual may request a low-fee retail deposit account, and that an individual does not have to be a customer of the bank in order to cash a cheque.

Par conséquent, nous félicitons le ministre d'avoir proposé qu'aucun dépôt ou solde minimum ne soit exigé dans un compte en banque, qu'une personne puisse demander d'ouvrir un compte de dépôt de détail entraînant des frais minimes, et qu'une personne ne soit pas tenue d'être cliente d'une banque pour encaisser un chèque.




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'Request to deposit security cheque' ->

Date index: 2023-02-22
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