Translation of "Request to establish a standing advance " (English → French) :

Néanmoins, la Commission peut considérer que, dans un contexte qui n'est pas celui des demandes de mobilisation de navires et d'équipements antipollution de réserve, d'autres moyens de communication impliquant le recours à des technologies de l'information de pointe peuvent être plus appropriés, et peut ainsi en informer l'État membre qui a fait la demande.

2. Après les cinq premières années suivant la création de l’ERIC EATRIS, un membre peut se retirer à condition d’en avoir fait la demande 12 mois à l’avance.

J'aimerais que la Chambre consente à ce que nous revenions aux motions parce que j'aimerais présenter une motion demandant le consentement unanime de la Chambre pour accepter une modification au Règlement visant à créer le comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

a) recensent à l'avance, dans leurs services compétents, et notamment dans leurs services de protection civile ou tout autre service d'urgence, les équipes d'intervention qui pourraient être disponibles pour ces interventions, ou qui pourraient être constituées pour intervenir dans des délais très courts, en vue d'être envoyées, généralement dans les 12 heures qui suivent une demande d'aide, en tenant compte du fait que la composition des équipes doit dépendre du type d'urgence majeure et des besoins particuliers de la situation.

Ainsi, un tribunal de l’État membre B saisi d’une demande en cessation visant un commerçant établi dans sa juridiction pourra instruire et trancher l’affaire sans mettre en doute la capacité juridique de l’entité qualifiée de l’État membre A.

En entérinant des parties du troisième rapport du comité en 1982, la Chambre décidait entre autres qu’à titre provisoire, le nombre de membres des comités permanents serait réduit pour se situer entre 10 et 15; que le Comité de sélection présenterait ses rapports dans les dix jours de séance suivant sa constitution et dans les dix jours de séance suivant le 1 janvier; qu’un système de substituts serait mis en place; que les comités permanents seraient habilités à mener des enquêtes par suite du renvoi automatique des rapports annuels des ministères; et qu’ils pourraient demander le dépôt d’une réponse globale à leurs rapports.