Traduction de «Reselling price » (Anglais → Français) :

La première restriction caractérisée concerne les prix de vente imposés: les fournisseurs ne sont pas autorisés à fixer le prix (minimal) auquel les distributeurs peuvent revendre leurs produits.

Afin que tous les usagers de la téléphonie vocale mobile puissent bénéficier des dispositions du présent règlement, les exigences tarifaires au niveau des prix de détail devraient s'appliquer indépendamment du fait que les abonnés itinérants aient souscrit auprès de leur fournisseur d'origine, que le fournisseur national dispose de son propre réseau, qu'il soit un opérateur de réseau mobile virtuel ou un revendeur de services de téléphonie vocale mobile.

Le Bundeskartellamt (Allemagne) a lui aussi récemment adopté une décision obligeant des sociétés intégrées verticalement à ne pas appliquer des prix différents selon qu'il s'agissait d'un opérateur indépendant ou d'un de leurs revendeurs.

(79) En l'absence d'un marché organisé de l'alcool éthylique au niveau communautaire, les organismes d'intervention chargés de la commercialisation des alcools qu'ils sont tenus de prendre en charge au titre des distillations visées aux articles 27 et 28 du règlement (CE) no 1493/1999 sont obligés de les revendre à un prix inférieur au prix d'achat.

Un individu qui fait des transactions en bitcoins, qui reçoit des bitcoins et qui va les échanger plus tard, qui considère que c'est un objet de valeur et qui va les revendre, s'il les revend plus chers, s'il fait un gain, de moins de 1 000 $, il n'est pas obligé de le déclarer dans sa déclaration de revenus.

Dans cette limite, il devrait être en mesure : - de concentrer ses activités, et donc sa publicité, sur une marque donnée ou sur un modèle précis, à condition qu'il ajoute expressément une mise en garde appropriée pour indiquer sans équivoque qu'il n'est pas un revendeur mais qu'il agit comme intermédiaire prestataire de services; - de fournir toute information sur le prix qu'il peut obtenir, tout en indiquant qu'il s'agit de sa meilleure estimation; - d'exposer des véhicules automobiles que ses clients ont achetés par l'intermédiaire de ses services, ou un type ou un modèle particulier qu'il peut obtenir pour eux, à condition qu'il in ...[+++]dique de manière expresse et visible qu'il agit en tant qu'intermédiaire prestataire de services et non en tant que revendeur et que les types ou les modèles qu'il expose ne sont pas à vendre.