Traduction de «Residence permit on humanitarian grounds » (Anglais → Français) :

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ...[+++] ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

Monsieur le Président, j'ai une autre pétition demandant au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'accorder un permis de séjour temporaire, pour des motifs d'ordre humanitaire, afin que Gary Freeman puisse retrouver ses quatre enfants canadiens et son épouse au Canada.

Le gouvernement fédéral invoque qu'il existe déjà un « filet de sécurité » par la possibilité de faire une demande d'examen des risques avant renvoi, par le contrôle judiciaire de la Cour fédérale et par les demandes de résidence permanente pour considérations humanitaires.

[Français] L'hon. Jacques Saada (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, la ministre a constamment dit en cette Chambre qu'elle a émis des permis en fonction de raisons humanitaires.

Les Etats membres tiennent compte de circonstances particulières dans les deux cas suivants : ils tiennent compte de la délivrance d'un tel permis à une victime lorsque d'autres membres de sa famille sont également victimes, et ils tiennent compte de la coopération apportée par la victime lorsqu'elle dépose une demande de séjour à un autre titre à l'échéance de celui-ci.

Cependant, 16 États membres appliquent aussi la disposition facultative permettant d’accorder un titre de séjour autonome en cas de veuvage, de divorce ou de séparation, en la justifiant parfois par les liens étroits établis ou par des motifs humanitaires.