Translation of "Residential Rent Regulation Act " (English → French) :

Loi sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation

Loi modifiant la Loi sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation

Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation

Il est utile de prévoir que les bâtiments résidentiels dans les délégations qui doivent être loués ou achetés dans un court laps de temps seraient exclus de la procédure définie à l’article 203 du règlement financier.

(2) Les sous-alinéas 42d.1)(iv) et (v) du Règlement n 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, édictés par l’article 33, s’appliquent au calcul d’un remboursement relatif à la fourniture, effectuée au profit d’un particulier visé au paragraphe 254.1(2) de la Loi sur la taxe d’accise, de tout ou partie d’un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation si la fourniture de l’immeuble mentionnée à l’alinéa 254.1(2)d) de cette loi est réputée, en vertu de l’article 191 de cette loi, avoir été effectuée à la date ou après la date qui correspond au dernier en date du 1 avril 201 ...[+++]3 et de la date où le présent règlement est publié dans la Gazette du Canada pour la première fois, sauf si la taxe prévue au paragraphe 165(2) de cette loi n’est pas payable relativement à cette dernière fourniture.

50 (1) Les sous-alinéas 42d.1)(i) à (iii) du Règlement n 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, édictés par l’article 33, s’appliquent au calcul d’un remboursement relatif à la fourniture, effectuée au profit d’un particulier visé au paragraphe 254.1(2) de la Loi sur la taxe d’accise, de tout ou partie d’un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation si la fourniture de l’immeuble mentionnée à l’alinéa 254.1(2)d) de cette loi est réputée, en vertu de l’article 191 de cette loi, avoir été effectuée après mars 2013, sauf si la taxe prévue au paragraphe 165(2) de cette lo ...[+++]i n’est pas payable relativement à cette dernière fourniture.

12. Si une personne est tenue d’indiquer dans une déclaration déterminée pour une période de déclaration un montant déterminé selon l’un des articles 8 à 10 relativement à des immeubles d’habitation, le nombre (appelé « nombre déterminé » au présent règlement) d’immeubles d’habitation qu’elle fournit au cours de cette période en Ontario, en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique et à l’Île-du-Prince-Édouard et relativement auxquels le montant est déterminé selon ces articles est un renseignement visé pour l’application de l’article 284.01 de la Loi.