Traduction de «Respond to a customer inquiry » (Anglais → Français) :

19. prend acte du fait que les fournisseurs de l'Union ont signalé une importante augmentation des demandes émanant des clients à la suite des révélations sur le programme Prism;

S'il ne réagit pas suivant les instructions données dans la notification, le fournisseur d'origine cesse immédiatement de fournir et de facturer des services de données en itinérance réglementés à l'abonné itinérant sauf si ou jusqu'à ce que ce dernier demande la poursuite ou le rétablissement de leur fourniture. La notification indique la procédure à suivre si l'abonné souhaite continuer à bénéficier de ces services, ainsi que le coût de chaque unité supplémentaire consommée.

"(14) contrôles douaniers: des actions spécifiques menées par les autorités douanières ou en coordination avec ces dernières, qui visent à garantir l'application correcte de la législation douanière et des autres législations relatives à l'importation et à l'exportation de marchandises, telles que la vérification des marchandises, le contrôle de l'existence et de l'authenticité des documents, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes, l'exécution d'enquêtes administratives et autres actes similaires, en vue d'assurer le respect de la rég ...[+++]lementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière".

Je voudrais préciser que le gouvernement suédois a depuis longtemps réagi aux critiques et a mené une enquête, qui s'est terminée l'année dernière. Cette enquête repose clairement sur le droit des citoyens.

L'autorité requise * informe l'autorité requérante * de la législation et des procédures douanières applicables dans son territoire aux enquêtes sur les opérations contraires à la législation douanière.

5. se félicite des initiatives annoncées dans le programme de travail pour 1997-1998: création d'une cellule communautaire de renseignement et de prospection et d'une base de données centrale dans le domaine des douanes; constate que ces propositions répondent à la recommandation nΊ 3 de la commission d'enquête sur le régime de transit communautaire; demande que des initiatives semblables soient prises en ce qui concerne le volet dépenses du budget dans le programme de travail 1998 de la Commission;