Renowned expert Eugene Meehan, a former national president of the Canadian Bar Association and former executive legal officer of the Supreme Court of Canada, has ruled in a legal opinion: first, that Canada's highest court has not required Parliament to amend the traditional definition of marriage, as many Liberal MPs have indicated; second, that gay marriage has not receive protection under the Charter of Rights and Freedoms; and third, that the federal government has no power to protect from human rights complaints religious officials who do not want to perform gay marriages, as such powers rest with the provinces.
L'éminent expert Eugene Meehan, ancien président national de l'Association du Barreau canadien et ancien adjoint exécutif juridique de la Cour suprême du Canada, a dit ceci dans un avis juridique: Tout d'abord, la plus haute cour du Canada n'a pas demandé au Parlement de modifier la définition traditionnelle du mariage, contrairement à ce que de nombreux députés libéraux affirment; deuxièmement, les mariages gais ne bénéficient pas d'une protection en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés; troisièmement, le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir de protéger, contre des plaintes en matière de droits de la personne, des autorités religieuses qui ne veulent pas célébrer des mariages gais, pu
isque ces pouvoirs s ...[+++]ont de compétence provinciale.
