Traduction de «Restricted site use » (Anglais → Français) :

si l’accès à l’œuvre ou au site Internet où se trouve l’œuvre est protégé par une mesure technique ou s’il y a un avis bien visible sur l’œuvre elle-même ou sur le site Internet en interdisant cette utilisation particulière (le gouverneur en conseil peut préciser par règlement en quoi consiste un avis bien visible);

Le respect des restrictions en matière de pesticides n'est pas requis pour les programmes qui interdisent le recours aux substances énumérées au critère 1 c) et dans les cas où des analyses sont effectuées ou des déclarations de non-utilisation sont rédigées par les agriculteurs et/ou par les groupements de producteurs agricoles, qui sont vérifiées par des visites de terrain effectuées par des organismes de contrôle agréés par les gouvernements nationaux ou par des systèmes de certification biologique ou IPM reconnus.

Si ces qualités disparaissent définitivement et si la dégradation rend le site irrémédiablement impropre à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces, le maintien des restrictions à l’usage du site pourrait conduire à une violation du droit de propriété.

Le maintien des restrictions à l’usage d’un tel site pourrait violer le droit de propriété

une carte physique des éléments fonctionnels et autres composants des plasmides/vecteurs, assortie des informations pertinentes nécessaires à l’interprétation des analyses moléculaires [telles que les sites de restriction, la position des amorces utilisées dans la réaction en chaîne par polymérase (PCR) et l’emplacement des sondes utilisées lors des analyses de transfert d’ADN (technique de Southern)].

(26) considérant que, étant donné que l'abrogation de ces droits concernera principalement des services qui ne sont pas encore fournis aujourd'hui et ne concerne pas la téléphonie vocale, qui est toujours la principale source de revenus des organismes de télécommunications, cette abrogation ne déstabilisera donc pas financièrement les organismes de télécommunications; qu'il n'y a dès lors aucune justification au maintien des droits exclusifs pour l'établissement et l'exploitation de réseaux destinés à des services autres que la téléphonie vocale; que, en particulier, les États membres devraient faire en sorte que toutes les restrictions portant sur la four ...[+++]niture de services de télécommunications autres que la téléphonie vocale au moyen de réseaux déployés par le prestataire du service de télécommunications ou l'utilisation d'infrastructures fournie par des tiers et l'utilisation conjointe de réseaux et d'autres installations et sites soient abolies à compter du 1er juillet 1996;