Translation of "Restriction on ownership " (English → French) :

Afin de remplir complètement le mandat, le Canada doit modifier sa législation afin de supprimer les restrictions existantes sur la propriété et le contrôle des compagnies aériennes canadiennes et sur le nombre de services offerts par chaque compagnie.

En ce qui concerne les affaires, comme vous le savez et comme vous l’avez d’ailleurs mentionné, il existe des restrictions ridicules en matière de droits de propriété.

Nous estimons que les restrictions juridiques actuelles concernant la propriété des compagnies canadiennes devraient être supprimées et qu’en même temps, de nouveaux droits de trafic et une coopération dans plusieurs domaines - comme la sûreté des passagers, le respect de l’environnement, la gestion du trafic aérien et la sécurité - devraient être introduits.

En juin 2003, le Conseil a dès lors confié un mandat à la Commission, avec pour objectif l'établissement d'un espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les compagnies aériennes européennes et américaines seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. Il a toutefois été reconnu que cela exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restr ...[+++]ictions juridiques existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

L'Union européenne a accepté, au cours des négociations, que le cabotage ne puisse pas être inclus dans un accord de première étape, mais a indiqué clairement aux États-Unis que cette première étape ne serait acceptable pour elle que si des progrès notables étaient accomplis dans la levée des restrictions à la propriété et au contrôle des transporteurs aériens des États-Unis.

Ces règles peuvent limiter la structure de propriété des entreprises qui offrent ces services, les possibilités de collaboration avec d'autres professions et, dans certains cas, l'ouverture de succursales, de franchises ou de chaînes.