Traduction de «Return filed in advance » (Anglais → Français) :

Jusqu’en 1888, les députés pouvaient prêter serment et occuper leur siège moyennant production de l’attestation du directeur du scrutin avant que ne soit reçue l’attestation du Greffier de la Couronne en chancellerie, mais cette pratique fut abandonnée en raison de la possibilité de problèmes d’ordre juridique (voir Bourinot, 4 éd., p. 149).

(4) Lorsque la déclaration de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition est transmise par voie électronique par un déclarant autre que la personne qui est tenue de la produire, cette dernière est tenue d’établir une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, de la signer, d’en conserver une copie et de remettre la déclaration au déclarant. La déclaration et la copie sont réputées être un registre visé à l’article 230 du déclarant et de cette personne.

(22) La personne, tenue par la présente loi ou par son règlement d’application de produire auprès du ministre une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit, qui répond aux critères que celui-ci établit par écrit peut, à tout moment, lui transmettre la déclaration par voie électronique en application du paragraphe 150.1(1). Dès lors, la personne est réputée avoir produit la déclaration auprès du ministre, et un document présenté par celui-ci comme étant un imprimé des renseignements qu’il a ainsi reçus est admissible en preuve et fait foi, sauf preuve contraire, de la déclaration de renseignements ainsi réputée produite.

(Le document est déposé) Question n 934 M. Don Davies: En ce qui concerne les examens des risques avant renvoi demandés par des personnes faisant l’objet d’un renvoi du Canada, pour chaque exercice à partir de 2005: a) combien de demandes d’examen ont été présentées; b) combien ont été acceptées; c) combien ont été rejetées; d) parmi les demandes rejetées, combien l’ont été pour des motifs (i) de danger pour la population du Canada, (ii) de danger pour la sécurité du Canada, (iii) administratifs, (iv) autres; e) quels étaient les pays où les personnes ayant présenté une demande d’examen devaient être renvoyées, que la demande ait été ...[+++] acceptée ou rejetée; f) combien de demandeurs d’examen (i) faisaient l’objet d’une ordonnance d’extradition, (ii) revendiquaient le statut de réfugié, (iii) ont vu leur demande d’examen rejetée et n’ont pas quitté le Canada; g) à Citoyenneté et Immigration Canada, quelles personnes sont chargées de décider de l’issue des examens de risques avant renvoi?

4. Dans le cas où un dossier existe reprenant des données non automatisées et non structurées et lorsque le délai de conservation pour la dernière donnée automatisée issue de ce dossier est dépassé, chacune des pièces de ce dossier est renvoyée à l'autorité qui l'avait communiquée et les copies éventuelles sont détruites.

4. Dans le cas où un dossier existe reprenant des données non automatisées et non structurées et lorsque le délai de conservation pour la dernière donnée automatisée issue de ce dossier est dépassé, chacune des pièces de ce dossier est renvoyée à l'autorité qui l'avait communiquée et les copies éventuelles sont détruites.