Translation of "Revenue accruing from the common customs tariff " (English → French) :

19. relève que si le cycle de Doha est mené à bonne fin, des évaluations indiquent que les recettes provenant du tarif douanier commun, qui représentent approximativement 12,4 milliards d'euros, soit 11,6 % des ressources propres, chuteraient d'environ un milliard d'euros, ce qui représente environ 1 % du budget actuel de l'UE et nécessiterait par conséquent une augmentation équivalente des ressources de l'UE calculées en fonction du RNB;

La Commission estime que cette redevance est contraire au tarif douanier commun de l’UE, dans la mesure où elle va à l'encontre de l'égalité entre les charges douanières frappant les produits importés des pays tiers aux frontières de l’Union européenne, ainsi qu'aux principes fondamentaux qui régissent la politique commerciale commune et aux obligation internationales de l’UE, découlant de l'accord de coopération avec l'Algérie.

Depuis l'instauration en 1968 du Tarif Douanier Commun (un tarif extérieur s'appliquant aux marchandises en provenance de pays tiers), l'introduction d'une telle charge, ayant un effet équivalant à un droit de douane, unilatéralement imposée par un Etat membre en raison de l'importation de produits en provenance directe de pays non-membres de l'Union est interdite sous les articles 23 et 133 du Traité.

Cette décision répond à la nécessité de protéger de la fraude les intérêts financiers de la Communauté (les droits des tarifs communs des douanes sont versés au budget de la Communauté et représentent quelque 12,4 % du total des recettes en 2000).

Après l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la Communauté européenne, cette dernière a mené des négociations avec des pays tiers au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT»), et, en particulier, des points 5 et suivants du mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers ...[+++] et le commerce de 1994 (ci-après le «mémorandum d'accord»), afin de convenir avec ces pays de certaines compensations requises en raison de l'augmentation de certains taux des droits de douane résultant de l'application, par les trois pays adhérents, du tarif douanier commun.

Suite à cette évaluation; la Commission a décidé[1] : - le rythme de démantèlement de l'APIM: réduction de 20% du taux initial le 31 décembre de chaque année et, pour la première fois, le 31 décembre 1996; - le maintien des exonérations en vigueur: les autorités espagnoles sont autorisées à les maintenir totalement jusqu'au 31 décembre 2000. Dans le domaine douanier, la Commission devait également tirer les conclusions de l'évaluation des effets des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne.S'agissant en particulier, de l'application progressive du TDC (tarif douanier commun) aux îles Canaries, elle était ...[+++] appelée[2] à proposer au Conseil les mesures appropriées pour la deuxième partie de la période transitoire, c'est à dire celle postérieure au 31 décembre 1995. La Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement[3] prévoyant les modalités du maintien, en fonction des produits, et jusqu'en 2001, des suspensions de droits du TDC actuellement existantes et l'introduction progressive de ces mêmes droits.